1) Qu’est ce qu’un OPCA ?

Les OPCA résultent d’un accord conclu entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Chaque accord définit son champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonctionnement de l’OPCA (conditions de prise en charge des formations…).

Les OPCA gèrent et collectent les contributions des entreprises, au titre du financement de la formation professionnelle.

Sources d’informations sur les OPCA : www.travail-solidarite.gouv.fr

2) Quelles sont les formations pouvant être financées par votre OPCA ?

C’est le conseil d’administration de l’OPCA qui détermine les conditions de financement des formations : montant des prises en charge des coûts induits par les formations, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise.

En pratique, toutes les formations ayant un lien avec votre activité professionnelle sont prises en charge.

L’organisme de formation doit avoir reçu un numéro d’agrément.

Le numéro d’agrément de Gorrias-Consultants est le : 733 100 42 431.

3) Comment procéder pour se faire financer/rembourser une formation par l’OPCA ?

La constitution d’un dossier de prise en charge et nécessaire.

L’entreprise peut régler directement l’organisme de formation et se faire rembourser ensuite par l’OPCA, ou elle peut déléguer le paiement à l’OPCA.

Voici les démarches administratives :

• Avant le début de la formation :
  • L’entreprise doit demander un dossier de prise en charge à l’OPCA, qu’elle renvoie ensuite impérativement avant le début de la formation.
  • Ce dossier doit contenir : le programme détaillé de la formation, son coût, sa durée, le nom de l’organisme de formation et l’identité du ou des salarié(s) bénéficiant de la formation. Toutes ces informations sont dans un seul et même document : la convention de formation.
• Après la formation :

  Il faut distinguer selon que l’entreprise a opté pour le règlement direct ou pour la délégation de paiement.

  > L’entreprise a choisi de régler directement l’organisme de formation :

  Si l’entreprise a bien reçu, avant la formation, l’accord de prise en charge, elle doit adresser à l’organise collecteur toutes les pièces justificatives prouvant la réalisation de l’action :

  • l’attestation de présence nominative, établie sur le papier en-tête de l’organisme de formation et signée par ses soins.
  • La facture, à l’ordre de l’OPCA, reprenant le numéro de dossier, le titre et les dates du stage et le nom du stagiaire.

  > L’entreprise a choisi la délégation de paiement.

  Si le courrier d’accord mentionne la délégation de paiement, l’organisme de formation demande le règlement direct à l’OPCA.

  Conseil plus : Il est vivement recommandé de conserver les pièces justificatives demandées en cas de contrôle par l’organisme collecteur.

  Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches administratives : contactez Michèle DUMOULIN par téléphone au 01 42 89 31 02 ou par Email : m.dumoulin@formation-recouvrement.com.

  Trouver ici la liste des OPCA.

DIF

1) Qu’est ce que le DIF ?

C’est un dispositif offert aux salariés leur permettant, sous conditions, d’accéder à des formations, dans le but de développer leurs compétences individuelles.

Le DIF se traduit de la manière suivante :

• Le salarié acquiert un crédit d’heures qui est égal à 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 heures sur 6 ans (sauf convention collective prévoyant une durée plus importante).
• C’est la Direction des Ressources Humaines qui vous informe, annuellement, du total des droits que vous avez acquis au titre du DIF.

La mise en œuvre de ce droit relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.

2) A quelles conditions un salarié peut-il se prévaloir du DIF ?

• Le salarié doit être en CDI, depuis au minimum 1 an ou plus
• En CDD, à condition d’avoir travaillé 4 mois au cours des douze derniers mois (le calcul se fera au prorata), même si ce n’est pas au sein de la même entreprise. Sont exclus : les apprentis et les contrats de formation en alternance.

3) Quelles sont les formations pouvant être suivies dans le cadre du DIF ?

Toutes les formations peuvent être suivies à condition que le salarié et son employeur soit d’accord.

4) Comment faire une demande de DIF ?

Vous devez adresser votre demande à votre entreprise.

Celle-ci doit comporter toutes les mentions utiles à votre employeur pour que ce dernier puisse prendre sa décision : intitulé de la formation, programme, organisme de formation, durée, coût, si vous avez décidé de suivre cette formation en dehors ou pendant votre temps de travail.

L’employeur a alors un mois pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse de sa part vaut acceptation.

Trouver ici le modèle de lettre de demande de DIF.

5) L’entreprise peut-elle refuser une demande de DIF ?

Elle peut refuser les demandes de DIF, sans avoir à le justifier.

6) Combien de fois un employeur peut- il refuser une demande de DIF ?

Il n’y a pas de limitation, mais si au bout de deux ans, aucune issue n’a pu être trouvée,le salarié peut présenter une demande auprès de l’OPACIF ( Organisme Paritaire Agrée du Congés Individuel de Formation).

Si l’OPACIF accepte la demande, l’employeur verse alors à l’OPACIF :

• Le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF pour le salarié
• Les frais de formation

7) Comment se calcule la rémunération pendant la formation, dans le cadre du DIF ?

Les actions de formation se dérouleront hors du temps de travail, sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant qu’elles s’exercent en partie pendant le temps de travail.

Lorsque les heures de formation sont effectuées pendant le temps de travail : il y a maintien de la rémunération du salarié dans les conditions prévus par l’article L 932-1 DU Code du Travail.

Si les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail : il y a versement par l’employeur de l’allocation formation qui est égale à 50 % de la rémunération nette de références, hors charges sociales.

Pour en savoir plus sur le DIF : contacter nous