Agir efficacement en Justice

« Apprenez à utiliser facilement l’injonction de payer »

Comme toutes les entreprises, vous subissez des impayés et au moment d’entamer la phase judiciaire, vous pouvez emprunter un chemin plus simple, plus rapide et peu coûteux : celui de la procédure d’injonction de payer.

Bon à savoir :

Une injonction de payer dûment signifiée au débiteur reste valable pendant 30 ans. Vous pouvez donc le poursuivre sur ses biens (présents ou à venir) pendant 30 ans.

LE PROGRAMME :

Comment rédiger facilement la mise en demeure, préalable à l'injonction de payer

   - Distinguer les conditions de fond et de forme, à respecter.

L'injonction de payer

   - Les modalités de sa mise en œuvre.

   - La procédure pas à pas (requête, ordonnance, signification...).

   - Cas pratiques sur des dossiers contentieux .

Les mesures d'exécution : comment saisir les biens de votre débiteur

   - Les différentes saisies possibles et les clés pour choisir celle(s) qui optimisera votre recouvrement.

Et si votre débiteur est parti à l'étranger …

   - Deux solutions possibles : l'injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen.

Pour qui ?

Chefs d'entreprise, responsables des services comptables et financiers et contentieux, chargés de la comptabilité-clients et assistants, responsables contentieux, credit manager, secrétaires comptables, agents chargés de recouvrement, service commercial, professions libérales, auto entrepreneurs, artisans.

Objectifs

- Etre capable, dés le retour en entreprise, de mettre en application, l’injonction de payer

- Maîtriser chaque étape de la procédure et les courriers avec les différents interlocuteurs

- Piloter l’exécution avec les huissiers et choisir la mesure d’exécution la mieux adaptée

Consultants

Madeleine Gorrias, Professionnelle du recouvrement de créance amiable et judiciaire, directeur juridique de France Créances.

Les plus

- Des spécialistes du recouvrement qui, au cours des sessions, vous donneront leurs « meilleurs tuyaux » pour améliorer quotidiennement votre trésorerie et maîtriser vos frais financiers. La dimension résultat est un axe prioritaire de ce stage.

- Un stage très pragmatique basé sur des exemples concrets et de nombreux cas pratiques..

- Le support de formation vous est remis en début de stage sous forme papier ou cd.

Il comprend : l’ensemble du module (avec sommaire et pagination), les fiches techniques, les modèles de lettre, les cas pratiques et le lexique juridique.

- Suivi personnalisé pendant les 3 mois suivants cette formation.

- L’animateur reste à votre écoute.

Les dates